Conditions Générales de Vente


Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 23 novembre 2017.


1. DEFINITIONS

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société YOORshop SAS (ci-après la « Société »), société par actions simplifiées au capital autorisé de 250.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 817 466 147, dont le siège social est 52, route du Clos 69700 Montagny, France. Son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR27817466147, et le DUNS international est 267747610.

La Société peut être contactée par téléphone non surtaxé au 09 77 55 00 44, ou par formulaire de contact.

1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.yoorshop.fr (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé sur les serveurs de la Société.

1.3. Le directeur de la publication est Monsieur Johann CARNEVALI.

1.4. Le Site propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter des services d'hébergement web et autres services afférents (les « Services »).

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.


2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande ( ci-après « Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.


3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE

3.1. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.2. Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.3. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.5. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.6. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des service(s), le cas échéant, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des Service(s) est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.

3.7. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

3.8. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.


4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

4.3. La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire via Stripe, ou par PayPal, ou par virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation respectif de « Stripe » ou « PayPal », prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.


5. UTILISATION DES SERVICES

5.1. Le ou les Service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.

5.2. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.


6. SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de la Société est accessible de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone : 09 77 55 00 44 (non surtaxé), ou par formulaire de contact

Pour les Clients, les demandes de support doivent être privilégiés par ticket de support


7. GARANTIES ET RESPONSABILITE

7.1. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment la Société contre toutes les conséquences résultant :

- de l’utilisation ou de l’exploitation de contenus illégaux dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation des Services vendus par la Société

- de l’utilisation frauduleuse des Services

- de l’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle

- de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers

Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services et à indemniser la Société de tous les préjudices en résultant.

7.2. En outre, la Société ne pourra être tenue responsable :

- des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, lors de l’accès au Site et de ses services, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ici, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité

- des conséquences de l'utilisation des Services dans un but contraire aux lois en vigueur en France ou ailleurs dans le monde

- des dommages directs ou indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation ou indisponibilité des Services proposés sur le Site web du client

- du non acheminement de vos emails ou de la mise en spam de vos emails sur des serveurs externes étant donné que la Société n'a pas le contrôle sur ces installations. La Société maintient quotidiennement une réputation maximale des IP de ses serveurs mails, et assure une configuration optimale des SPF/DKIM, ceci pour avoir les conditions optimales pour pouvoir envoyer des emails de manière conforme dans le réseau. Certains serveurs privés peuvent bloquer avec ou sans raison valable l'IP du serveur email utilisé, nous la changerons pour votre compte pour essayer de résoudre le problème.

- de l'endommagement des données du client via l'espace web mis à disposition (piratage, défaillance disque dur serveur, etc...), malgré toutes les mesures prises par la Société.

- de la perte partielle ou totale de données sur les serveurs de la Société.

- de l'endommagement des données de l'espace web du client ou l'impossibilité d'utilisation des Services suite à l'incompréhension des instructions d'utilisation, méconnaissance des techniques de programmation de sites web.

- du manque de formation du client à la compréhension de l'univers informatique et des techniques de programmation, et de ses conséquences.

- de la non résolution de problèmes diagnostiqués comme externe ou provenant de l'utilisation non recommandés de nos services.


8. GARANTIE COMMERCIALE

La Société offre au Client un remboursement du prix des Services payés jusqu'à 30 jours après le paiement en cas d'insatisfaction et ceci dans le cadre d’une première commande uniquement.

Cette offre est applicable à tous les Services de la Société, hors infogérance et serveurs dédiés comme suit notamment :

- les Services liés à la réservation de noms de domaines ne sont pas remboursable.

- Pour les offres en serveurs virtuels VPS, un remboursement est possible dans les 30 jours seulement pour un VPS sans aucun services additionnels comme l'infogérance.

- Pour les offres en serveurs dédiés, aucun remboursement n’est possible dans les 30 jours.


9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

9.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

9.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site et/ou les Services que pour son usage personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV

De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site

De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site

D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site

De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société

De dénigrer le Site.

Plus particulièrement, le Client garantit que les Services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que la Société jugera obscène ou contraires aux bonnes mœurs.

En outre, l’utilisation des Services en relation avec des sites vendant ou faisant la promotion des services de spam emails ou de services illégaux en France sont interdits.

A titre d’exemple, les sites suivants ne sauraient être hébergés par le biais des Services :

- Site pornographique ne respectant pas les lois en vigueur

- Jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, paris, etc.)

- Logiciels pirates - Programmes ou archives de « Hack »

- Sites distribuant tous types de codes gratuits/payants de nature illégale

- Sites Warez - Irc Bots

- Sites à caractère raciste

- Sites avec contenu d'une extrême violence sans respect pour les conditions humaines et des animaux.

- Utilisation de processus automatiques causant une utilisation anormale de votre compte

- Sur les VPS : utilisation de la bande passante maximale en permanence (/ex : services VPN commerciaux)

9.4. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGV, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.

9.5. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9.6. Le Client comprend et assume que lors de la migration d'un ou des sites web, éffectuée par lui-même ou la Société, sur la base de la documentation dédiée fournit dans la base de connaissances, une perturbation plus ou moins élevée peut se produire selon la méthode utilisée.


10. DROIT DE RÉTRACTATION

Ce droit de rétractation s’applique uniquement au Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui n’a pas manifesté son intention d’utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation.

10.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 52, route du Clos, 69700 Montagny, France ou par formulaire de contact.

10.3. Le Client peut exercer son droit de rétractation en nous contactant par le site avec le modèle de demande ci-dessous :

À l'attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10.4. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

10.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses Service(s).

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.


11. RESPONSABILITÉ

11.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de Service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

11.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

11.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

11.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

11.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.

11.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.


12. DISPONIBILITE DES SERVICES

La Société s'efforce de maintenir une disponibilité maximale et optimale de 99,95%, et ne sont pas inclus les temps de maintenance planifiés de nuit et les problèmes réseaux externes. Le client peut vérifier l'état des serveurs une fois connecté à son espace client.

En cas d'indisponibilité persistante en période d'heures d'affaires (UTC +1 de 8h00 à 1h00 le matin) de plus de 60 minutes, la Société activera le plan d'urgence de rétablissement des services par ordre suivant et aussi sur demande expresse: Priorité 1 : Plans supérieurs à 24,95€, Priorité 2 : Plans de 9,95€ à 15,95€, Priorité 3 : Plans de 3,95€ à 6,95€.

Afin de démontrer son engagement pour maximiser la disponibilité des services, la Société pourra indemniser les utilisateurs comme suit sur simple demande :

- Priorité 1 : Plans supérieurs à 24,95€, si indisponibilité observée en une fois est de plus de 3 heures, il sera appliqué au dessus de ce temps initial d'indisponibilité une indemnisation de 5% par heure de retard du montant total de la prochaine facture dans la limite de 100% du montant total de la facture mensuelle.

- Priorité 2 : Plans de 9,95€ à 15,95€, si indisponibilité observée en une fois est de plus de 6 heures, il sera appliqué au dessus de ce temps initial d'indisponibilité une indemnisation de 5% par heure de retard du montant total de la prochaine facture dans la limite de 100% du montant total de la facture mensuelle.

- Priorité 3 : Plans de 3,95€ à 6,95€, si indisponibilité observée en une fois est de plus de 12 heures, il sera appliqué au dessus de ce temps initial d'indisponibilité une indemnisation de 5% par heure de retard du montant total de la prochaine facture dans la limite de 100% du montant total de la facture mensuelle.

NB : Les problèmes réseaux hors du périmètre du serveur sont monnaie courante, et peuvent rendre votre site inaccessible depuis certains points du globe un court laps de temps. Ce genre de problèmes est incontrôlable quel que soit l'hébergeur puisque cela reste hors de notre champs d'action/responsabilité. Cela ne dure pas longtemps car tous les administrateurs réseaux du monde sont automatiquement alertés en temps réel et interviennent en général très vite. Une indisponibilité réseau dans notre champs de responsabilité : la Société et son fournisseur au datacentre, se caractérise par la confirmation unanime de notre système de monitoring multi-points sur le globe. Donc attention à vos systèmes de monitoring qui sont : pas multi-points et/ou très éloignés, ceci peut donner de faux signaux/calculs de disponibilité.


13. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

13.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

13.2. Dans le cadre de la fourniture du ou des services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale

- Pays

- Mot de Passe

- Coordonnées bancaires

13.3. À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1758818v0.

13.4. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

Fourniture du ou des service(s) sur le Site

Gestion des Commandes

Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation…

Information sur la Société, les services, et sur les activités de la Société

Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients

Elaboration de statistiques

Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition

Gestion des impayés et du contentieux.

13.5. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

13.6. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

13.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

13.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

13.9. Obligations des Clients

Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates

Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

13.10. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication

L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération

Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus

La nature de l'opération

Les date et heure de l'opération

L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

13.11. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion

Les nom et prénom ou la raison sociale

Les adresses postales associées

Les pseudonymes utilisés

Les adresses de courrier électronique ou de compte associées

Les numéros de téléphone

Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

13.13. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

13.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société par formulaire de contact.

13.14. Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client relatif à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.


13.15. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

13.15.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

13.15.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

13.15.3. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

des finalités précises des cookies utilisés

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

13.15.4. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

13.15.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.


13.16. SECURITÉ

13.16.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.


14. DUREE DES SERVICES

14.1. Les CGV sont en vigueur pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise les Services. La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le Client au moment de la Commande. En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), le Client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

14.2. Résiliation

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus dans les CGV, en cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par simple notification par email, après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par simple notification par email, à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, la Société peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable.

Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour la Société de suspendre ou d’interrompre les Services notamment en cas de non-respect des CGV en vigueur.

Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés.


15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

15.2. Le nom et la marque YOORSHOP, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

15.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

15.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

15.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.


16. NEWSLETTER

16.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

16.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à ceux commandés.

16.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).


17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

17.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

17.3. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

17.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.